CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Editées le 25 juin 2020

Nous sommes heureuses de vous accueillir sur notre site Internet www.wevepostiche.fr.

Vous trouverez ici les Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») qui régissent exclusivement les contrats de vente en ligne des produits de la société ANNE M (ci-après « Le vendeur professionnel » ou « Le vendeur » ou encore « Nous », dont les coordonnées figurent ci-dessous, auprès de consommateurs et d’acheteurs non professionnels (ci-après « Les Clients ou le Client » ou « Le Consommateur » ou encore « Vous »), désirant acquérir les produits (« Les Produits ») que nous proposons à la vente sur le site Internet www.wevepostiche.fr (ci-après « le Site ») notamment les produits de la marque WEVE appartenant à la société ANNE M.

Les professionnels se référeront, quant à eux, aux conditions générales de vente les concernant

DISPOSITIONS GENERALES

Nos coordonnées en notre qualité l’éditeur du site sont les suivantes :
ANNE M.
Société à responsabilité limitée au capital de 71 000 euros
Siège social : 150 Impasse du Golet 01100 GROISSIAT
RCS BOURG EN BRESSE 828 901 520
TVA Intracommunautaire FR59 828901520
E-mail : anne@wevepostiche.fr

Les présentes Conditions Générales de Vente, applicables exclusivement à la vente en ligne à des consommateurs de Produits de la société ANNE M sur le site www.wevepostiche.fr dont l’accès est libre et gratuit à tout internaute, ont pour objet de définir les droits et obligations du vendeur et du consommateur nés de la vente en ligne ou sur catalogue des Produits proposés sur le site Internet. Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients.

Elles sont systématiquement accessibles sur le présent Site par l’acheteur au moment de l’enregistrement de la commande.

Les CGV sont opposables au consommateur qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande

En conséquence, la validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par l’acheteur aux CGV en vigueur au jour de la commande à l’exclusion de toutes autres conditions présentes dans des prospectus, catalogues émis par le vendeur, ces conditions n’ayant qu’une valeur indicative.

La conservation et la reproduction de la commande sont assurées par le vendeur professionnel conformément à l’article 1127-2 du code civil.

Les CGV sont exclusivement applicables aux produits livrés aux consommateurs établis en France et/ou dans un pays membre de l’Union européenne

Les CGV sont rédigées ainsi que l’ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le site en langue française.

Les présentes Conditions générales de vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.

Les CGV sont mises à la disposition des consommateurs sur le site du vendeur où elles sont directement consultables et peuvent également lui être communiquées sur simple demande par téléphone, courrier électronique ou courrier postal.
Vous pouvez sauvegarder ou imprimer les présentes CGV, à condition toutefois de ne pas les modifier.

Nous nous réservons la faculté de modifier ses CGV à tout moment, sans préavis.
En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Nous vous rappelons qu’en l’application de l’article 1146 du Code Civil, les mineurs non émancipés sont incapables de contracter. Par conséquent, les commandes destinées aux mineurs doivent être passées par le titulaire de l’autorité parentale. En cas de collecte accidentelle de données nominatives relatives à un mineur, le titulaire de l’autorité parentale a capacité de s’opposer à leur conservation et/ou à la transmission à des tiers.

La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des CGV sauf s’il s’agit d’une clause impulsive et déterminante ayant amené l’une des parties à conclure le contrat de vente. L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGV par le vendeur professionnel ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.

PRODUITS

Caractéristiques

Les Produits que nous proposons à la vente sont ceux figurant sur le site Internet www.wevepostiche.fr au jour de votre consultation du site Internet par vos soins.

Nous sommes susceptibles de modifier à tout moment l’assortiment des produits proposés à la vente sur notre site en fonction notamment des contraintes liées à ses fournisseurs, sans préjudice des commandes passées par vos soins.

Les produits offerts à la vente présentés dans le catalogue publié sur le site font chacun l’objet d’un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles au sens de l’article L. 111-1 du code de la consommation.

Les photographies illustrant les produits ne constituent pas un document contractuel. Les variations minimes dans la représentation des Produits n’engagent pas notre responsabilité et n’affectent pas la validité de la vente.

Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site internet www.wevepostiche.fr.

Vous êtes tenu(e) d’en prendre connaissance avant toute passation de commande.

Mode d’emploi

Le mode d’utilisation du produit, si c’est un élément essentiel, est mentionné dans le catalogue électronique ou au plus tard à sa livraison.

Conformité

Les produits sont conformes aux prescriptions du droit français en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs au moment de leur mise sur le marché.

Disponibilité des stocks

Nos offres de produits proposés sur le Site ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.

En cas d’indisponibilité du produit commandé après passation de votre commande, nous nous engageons à vous en informer dans un délai maximum de HUIT (8) jours et à vous indiquer le délai d’attente pour la réception de ce produit.

En cas d’indisponibilité du produit, nous pourrons vous proposer un produit d’une qualité et d’un prix équivalents ou, à défaut, un bon d’achat du montant de la commande utilisable pour toute prochaine commande.

Vous pourrez également si vous le désirez demander l’annulation (remboursement dans un délai de QUINZE (15) jours) ou l’échange de votre commande

En dehors du remboursement du prix du produit indisponible, nous sommes tenus à aucune indemnité d’annulation, sauf si l’inexécution du contrat nous est personnellement imputable.

PRIX

Prix de vente

Les prix de vente, conformément à l’article L. 112-1 du code de la consommation, sont indiqués, pour chacun des produits figurant dans le catalogue électronique, en euros toutes taxes comprises, hors frais de livraison et de transport mentionnés avant validation de la commande et facturés en supplément.

Le montant total dû par le consommateur est indiqué sur la page de confirmation de commande.

Le prix de vente du produit est celui en vigueur au jour de la commande.

Le prix de vente des produits ne comprend pas les frais de port et/ou droits de douane facturés en supplément du prix.

Les offres promotionnelles ne sont valables que dans la limite de la durée de validité de l’offre concernée. Nos offres promotionnelles par courrier et par e-mail ne sont valables qu’une seule fois par cliente.

Modification

Nous nous réservons le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au consommateur l’application du prix en vigueur au jour de la commande. Il en va de même pour toutes taxes applicables dont le taux sera celui en vigueur au jour de la commande.

Frais

Les frais supplémentaires de transport, de livraison, d’affranchissement ou de droits de douane, dont le client a pu prendre connaissance avant la commande, sont fixés sur le bon de commande.

OFFRE

Domaine

Les offres de vente en ligne présentées sur le site sont réservées aux consommateurs résidant en France, dans un pays membre de l’Union européenne ou hors Union Européenne et pour des livraisons dans ces mêmes zones géographiques.

Durée

Les offres de vente en ligne présentées sur le site sont valables, à défaut d’indication de durée particulière, tant que les produits figurent dans le catalogue électronique et dans la limite des stocks disponibles.

Acceptation

L’acceptation de l’offre par le consommateur est validée, conformément au procédé du double clic, par la confirmation de la commande.

COMMANDE

Etapes de la conclusion du contrat – Validation

Vous sélectionnez le ou les articles de votre choix et les ajoutez au panier de commande, vous pouvez à tout moment modifier et/ou vérifier le contenu de votre panier, la quantité souhaitée, le prix correspondant et procéder à toute modification utile. Vous vous identifiez (e-mail et mot de passe). Si vous êtes nouvelle cliente, vous devez créer un compte et vous identifier en saisissant une adresse électronique valide et un mot de passe (personnel et confidentiel) qui vous serviront ultérieurement pour vous identifier sur le site. Vous choisissez votre mode de livraison, vous le validez, puis les modalités de paiement parmi celles qui vous sont proposées, que vous validez à leur tour.

Dans tous les cas, la fourniture des informations personnelles nécessaires au traitement et à la livraison des commandes est obligatoire. Lorsque vous validez votre commande, vous déclarez accepter l’intégralité des présentes conditions générales de vente et le contrat est formé. Votre commande est alors traitée par nos soins. Dès enregistrement de votre commande, un accusé de réception détaillé de celle-ci vous sera envoyé à votre adresse e-mail. Cet accusé de réception récapitule l’ensemble des éléments constitutifs de votre commande, dont le montant exact facturé et les modalités de livraison de votre commande.

Vous acceptez que nos systèmes d’enregistrement de la commande vaillent preuve de la nature de la convention et de sa date.

Nous nous réservons le droit d’annuler toute commande d’un client avec lequel il existerait un arriéré de paiement ou un litige relatif au paiement d’une commande antérieure, ou pour tout autre motif légitime tenant notamment au caractère anormal de la commande.

Seuils des commandes

Il est précisé que les Produits sont destinés à une utilisation personnelle du consommateur. A ce titre, le montant de ses commandes ne devra pas excéder la somme de 2 000 Euros TTC par commande pour les postiches et 150 euros TTC par commande pour les ornements de coiffure.

Modification de commande

Toute modification de commande après confirmation de la commande est soumise à notre acceptation.

RESOLUTION DU CONTRAT

• de livraison d’un produit non conforme aux caractéristiques déclarées du produit ;
• de livraison dépassant la date limite fixée dans le bon de commande ou, à défaut d’une telle date, dans les trente jours suivant la conclusion du contrat, après que le vendeur ait été enjoint, selon les mêmes modalités et sans résultat, d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable ;
• de hausse du prix qui n’est pas justifiée par une modification technique du produit imposée par les pouvoirs publics.

Dans tous ces cas, l’acheteur peut exiger le remboursement de l’acompte versé majoré des intérêts calculés au taux légal à partir de la date d’encaissement de l’acompte.

La commande peut être résolue par le vendeur en cas :

• de refus de l’acheteur de prendre livraison ;
• de non-paiement du prix (ou du solde du prix) au moment de la livraison.

Dans tous ces cas, l’acompte versé à la commande reste acquis au vendeur à titre d’indemnité.

PAIEMENT

Exigibilité

Le prix est exigible en totalité après confirmation de la commande. Le règlement de vos achats sur le Site s’opère exclusivement en Euros.

Le paiement s’effectue immédiatement à la commande par carte bancaire.

Les paiements par carte Maestro, Electron, Pass et Accor ne sont pas acceptés.

En tout état de cause, nous nous réservons le droit de refuser toute commande ou toute livraison en cas :

• de dépassement des plafonds de commande indiqués ci-dessus ;
• de litige existant avec l’acheteur ;
• de non-paiement total ou partiel d’une commande précédente par l’acheteur ;
• de refus d’autorisation de paiement par carte des organismes bancaires ;
• de non-paiement ou de paiement partiel ;

Paiement supplémentaire

Préalablement à la conclusion d’un contrat de vente ou de prestation de services, le vendeur s’assura du consentement exprès du consommateur pour tout paiement supplémentaire venant s’ajouter au prix de l’objet principal du contrat. Dans l’hypothèse où le paiement supplémentaire résulte d’un consentement du consommateur donné par défaut, c’est-à-dire en l’absence d’opposition expresse de sa part à des options payantes qu’il n’a pas sollicitées, le consommateur pourra prétendre au remboursement des sommes versées au titre de ce paiement supplémentaire.

Sécurisation du paiement

Le site est doté d’un système de sécurisation des paiements en ligne permettant au consommateur de crypter la transmission de ses données bancaires.

Le paiement s’effectuera sur Internet par carte bancaire (Visa, Eurocard/Mastercard).

Si vous disposez d’un compte « PayPal », vous pourrez également utiliser ce moyen de paiement sur le Site. Pour cela, lors de votre commande, vous devrez sélectionner le mode de paiement « PayPal » ; vous serez redirigé sur une page PayPal vous permettant de vous identifier et de valider votre paiement. Une fois le paiement validé, vous serez alors automatiquement redirigé vers le Site pour la finalisation de sa commande.

Retard de paiement

En contrepartie de nos engagements, nous vous demandons de respecter les délais de paiement que nous vous offrons.

Nos délais de paiement sont impératifs et l’acceptation de votre colis entraîne automatiquement, sans mise en demeure, en cas de retard, l’application d’une clause pénale égale à 25% du montant de la commande impayée et l’application en sus d’un intérêt au taux légal à toute somme non payée.

Défaut de paiement

Nous nous réservons le droit, lorsque le prix convenu n’est pas payé à l’échéance, soit de demander l’exécution de la vente, soit de résoudre le contrat par simple lettre recommandée avec demande d’avis de réception et de conserver, à titre d’indemnité, l’acompte versé à la commande.

Clause de réserve de propriété

Dans le cas où le paiement intégral du prix n’a pas été encaissé à la commande, nous demeurons propriétaires des produits vendus jusqu’au complet paiement du prix et vous vous engagez, tant que la propriété ne lui est pas transférée, à prendre toutes les précautions utiles à la bonne conservation des produits. En cas d’incident de paiement, vous vous engagez également à nous restituer les produits éventuellement reçus sans délai et à première demande.

LIVRAISON

Définition

La livraison s’entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien.

Délai de livraison

Le vendeur professionnel s’engage, conformément à la date limite de livraison indiquée sur le site pour chacun des produits, à livrer les produits dans un délai, à savoir :

• de deux (4) à dix (10) jours après réception de commande pour la livraison en France Métropolitaine, DOM-TOM et Union Européenne,
• de dix (10) à vingt-cinq jours hors Union Européenne.

Le montant de votre participation aux frais d’envoi dépend du mode de livraison que vous choisissez, il vous est rappelé au moment de l’étape Livraison du processus de commande en ligne avant validation de cette dernière.

Selon le service de livraison choisi,

Toute commande passée sur le site et livrée en dehors de la France pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douane qui sont imposés lorsque le colis parvient à destination. Ces droits de douane et ces taxes éventuelles liés à la livraison d’un article sont à la charge du client et relèvent de sa responsabilité.

Nous traitons les commandes les jours ouvrés du lundi au vendredi, sauf les jours fériés. Les commandes passées le samedi et le dimanche sont traitées le lundi suivant.

Une commande n’est acheminée qu’une fois qu’elle a été traitée.

Toutefois, la livraison ne pourra être assurée en cas de force majeure.

Retard de livraison

Sauf cas de force majeure, lorsque le produit commandé n’est pas livré ou le service n’est pas fourni à la date ou à l’expiration du délai mentionné sur le bon de commande, vous pouvez, après nous avoir enjoint sans succès à exécuter notre obligation de livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, résoudre le contrat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable.

Lieu de livraison

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée que vous nous fournissez sur le bon de commande. Il vous appartient de nous fournir exactement toutes les précisions nécessaires au bon acheminement de votre commande.

Modalités de livraison

La livraison est effectuée soit par la remise directe du produit à l’acheteur soit par l’envoi par le vendeur d’un avis de mise à disposition à l’acheteur.

Si l’envoi du produit se fait un avis de mise à disposition, dans un délai de quinze jours à compter de cet avis de mise à disposition, vous devez procéder au retirement du produit commandé.

En l’absence de retirement dans le délai indiqué, nous pouvons, après une mise en demeure, restée sans effet, procéder au retirement, résoudre de plein droit la commande et conserver à titre d’indemnité l’acompte versé.

Lorsque le produit est livré à l’adresse indiquée sur le bon de commande par un transporteur, il vous appartient de vérifier en présence du livreur l’état du produit livré et, en cas d’avarie ou de manquants, d’émettre des réserves sur le bon de livraison ou sur le récépissé de transport, et éventuellement de refuser le produit et de nous en avertir immédiatement.

Livraison et transfert du risque

Les risques de perte ou d’endommagement des biens sont transférés au consommateur au moment où il prend, ou un tiers qu’il a désigné, physiquement possession du bien, sans distinction selon sa nature.

Le produit, qui est livré au consommateur par un transporteur choisi par le vendeur, voyage aux risques et périls du vendeur.

Le produit, qui est livré au consommateur par un transporteur choisi par lui, voyage aux risques et périls du consommateur à partir de la remise du bien au transporteur.

Transfert de propriété

À partir de la date de livraison indiquée dans le bon de commande, la propriété du produit est transférée à l’acheteur, sauf dans le cas où le paiement intégral du prix n’a pas été encaissé à la commande.

GARANTIE LEGALE DE CONFORMITE ET GARANTIE DES VICES CACHES

Garantie légale de conformité

Article L. 211-4 du Code de la consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L. 211-5 du Code de la consommation : « Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

• correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
• présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L. 211-12 du Code de la consommation : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Par ailleurs, il est rappelé à l’Acheteur que « Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. (…) Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué » (article L.211-7 du Code de la consommation).

X-2 Garantie relative aux défauts de la chose vendue

Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Article 1648 alinéa 1 du Code civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

Délais et mise en œuvre des garanties légales

Toute réclamation formulée après les délais de deux ans prévus aux articles L. 211-12 du Code de la consommation et 1648 alinéa 1 du Code civil précités sera rejetée.

Si le(s) Produit(s) livrés s’avérai(en)t du point de vue de l’Acheteur, non-conforme(s) ou présentai(en)t un (des) vice(s) caché(s), l’Acheteur devra contacter le Vendeur pour lui signifier la non-conformité ou le vice caché du Produit.

Le Vendeur indiquera à l’Acheteur la procédure à suivre pour procéder à l’expédition des Produits.

Les éventuels frais de retour engagés par l’Acheteur seront remboursés par ANNE M à réception du(s) Produit(s) et après examen de la demande et du (des) Produit(s), si le caractère non-conforme ou défectueux du (des) Produit(s) était avéré, il sera alors procédé comme suit :

Garantie légale de conformité

Il sera procédé à la réparation ou au remplacement du bien, au choix de l’Acheteur, sous réserve des dispositions des articles L. 211-9 et L. 211-10 du Code de la consommation.

Garantie légale des vices cachés

Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

RESPONSABILITE

Exonération de responsabilité

La responsabilité du vendeur professionnel ne peut pas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait de l’acheteur, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, soit à la force majeure, étant précisé que seront considérés comme cas de force majeure les événements remplissant les critères fixés par la jurisprudence et les lois en vigueur.

La responsabilité du vendeur professionnel ne peut être engagée pour non-conformité du produit à la législation du pays du consommateur auquel il appartient de vérifier si le produit n’est pas interdit à la vente dans son pays.

Clause pénale 

Dans tous les cas d’inexécution de ses obligations parle consommateur, l’acompte versé à la commande reste acquis au vendeur professionnel à titre d’indemnité.

CLAUSE RESOLUTOIRE

La résolution de la commande dans les cas prévus aux présentes CGV sera prononcée par simple lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par lettre électronique et sera acquise de plein droit sans formalité judiciaire.

DROIT DE RETRACTATION

Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou bien le tiers que vous avez désigné pour ce faire, prend physiquement possession du bien.

Pour exercer le droit de rétractation, vous devrez nous notifier votre décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambigüité (par exemple, lettre envoyée par la Poste, télécopie ou courrier électronique).

Vous pouvez également utiliser le modèle de formulaire de rétractation téléchargeable en cliquant sur le lien suivant FORMULAIRE DE RÉTRACTATION mais ce n’est pas obligatoire et en nous le notifiant :

• par courrier à l’adresse suivante : ANNE M. 150, Impasse du Golet 01100 GROISSIAT
• par email à l’adresse suivante : anne@wevepostiche.fr

Si vous utilisez cette option, nous vous enverrons sans délai un accusé de réception de la rétractation sur un support durable

Conformément aux dispositions, de l’article L. 121-21-8 du Code de la consommation, nous vous précisons que nonobstant une demande de rétractation effectuée dans le délai précédemment indiqué, le droit de rétractation ne peut pas être exercé notamment « pour les contrats (…) de fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ».

Par conséquent, vous devez nous retourner votre produit dans les meilleurs délais, dans son emballage d’origine (pochette en textile) intact, en parfait état, non porté et non utilisé, à ANNE M. 150, Impasse du Golet 01100 GROISSIAT sans retard excessif et, en tout état de cause dans les 14 jours au plus tard suivant la communication de votre décision de vous rétracter. Ce délai sera réputé respecté si vous renvoyez le(s) Produit(s) complet(s) avant l’expiration du délai de quatorze jours.

Nous vous rappelons, en cas de rétractation après utilisation du ou des biens, que votre responsabilité est engagée à l’égard de la dépréciation du ou des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce ou ces biens. Etant précisé que ces manipulations sont celles qu’un consommateur peut effectuer dans un magasin, pour les biens qui y sont proposés à la vente.

Nous nous engageons à vous l’échanger ou si vous le souhaitez à vous le rembourser dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours à compter de l’information de votre décision de rétractation, le remboursement pouvant toutefois être différé jusqu’à récupération par nos soins de votre produit ou d’une preuve de son expédition.

Dans tous les cas, il interviendra selon les modalités suivantes :

• Le colis est retourné dans son intégralité, nous vous remboursons le prix du colis et les frais d’envoi éventuels (tarif livraison standard), frais de retour à votre charge.
• Le colis n’est pas retourné dans son intégralité (vous conservez un ou plusieurs des articles commandés), nous vous remboursons le prix du (ou des) produit(s) retourné(s), les frais d’envoi éventuels ne sont pas remboursés, les frais de retour demeurant à votre charge.
• Le produit est retourné du fait de notre responsabilité, nous vous remboursons le produit, les frais d’envoi et de retour éventuels.

Nous procéderions au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous utiliseriez pour la transaction initiale. Avec votre accord exprès, un autre moyen peut être utilisé. En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnerait pas de frais pour vous.

PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les éléments reproduits sur le site édité par ANNE M constitués notamment de photographies, de visuels, de textes, de dessins et d’images, les produits, la technologie sous-jacente etc…, sont la propriété exclusive de l’éditeur et sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et le droit des brevets.

Toute reproduction et toute diffusion de ces éléments, sans autorisation écrite préalable de l’éditeur, exposent les contrevenants à des poursuites judiciaires.

L’utilisateur qui dispose d’un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement au site de ANNE M, doit obligatoirement solliciter préalablement l’autorisation de ANNE M. D’autre part, tout lien hypertexte renvoyant au site de ANNE M et utilisant notamment la technique du framing, du deep-linking, du in-line linking ou toute autre technique de lien profond est en tout état de cause formellement interdit. Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande de ANNE M. Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d’autres sites que www.wevepostiche.fr. Ce dernier dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux lois et règlements en vigueur. 

TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES – INFORMATIQUE ET LIBERTE

Les données personnelles recueillies par la société ANNE M fait l’objet d’une charte sur la vie privée-politique de confidentialité-cookie, cliquer ici, qui fait partie intégrante des présentes et à laquelle nous vous invitons à vous référer.

Il est toutefois expressément rappelé ici que si vous avez des questions ou des commentaires concernant la Politique de Confidentialité, ou si vous souhaitez exercer vos droits d’accès, de rectification et, sous réserves des dispositions légales applicables à la matière, de suppression des données vous concernant, veuillez envoyer un courrier à ANNE M 150, Impasse du Golet 01100 GROISSIAT, ou un courrier électronique à anne@wevepostiche.fr avec une copie d’un justificatif d’identité.

Si vous l’avez préalablement accepté, vous pourrez recevoir des emails ou des SMS marketing dont vous pouvez vous désinscrire, pour les emails, en cliquant sur le lien de désinscription figurant au bas de chaque e-mail reçu et pour les SMS en cliquant sur STOP dans chaque SMS reçu.

Il est également précisé que le client qui ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par téléphone peut s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition Bloctel sur le site bloctel.gouv.fr.

Si vous ne souhaitez pas que les coordonnées vous concernant soient réexploitées à des fins commerciales ou soient transmises à des tiers, merci d’en informer la société

ANNE M. 150, Impasse du Golet 01100 GROISSIAT

MEDIATION

Nous mettons tout en œuvre pour vous donner entière satisfaction et nous sommes à votre disposition pour vous renseigner et traiter votre réclamation éventuelle.

• par email : anne@wevepostiche.fr
• par voie postale : ANNE M. 150, Impasse du Golet (01100) GROISSIAT

En cas d’échec de la demande de réclamation ou en l’absence de réponse de ce service dans un délai de deux mois, conformément aux dispositions du Code de la consommation (articles L. 611-1 à L. 616-3), vous pouvez en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le site ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Nous vous rappelons que conformément à l’article L. 612-2 du Code de la consommation : « Un litige ne peut être examiné par le médiateur de la consommation lorsque :

1) Le consommateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite selon les modalités prévues, le cas échéant, dans le contrat ;

2) La demande est manifestement infondée ou abusive ;

3) Le litige a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal ;

4) Le consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel. 

Les parties au contrat restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

TRIBUNAL COMPETENT

À défaut d’accord amiable, vous pouvez saisir le tribunal pour tout litige relatif à l’existence, l’interprétation, la conclusion, l’exécution ou la rupture du contrat ainsi que sur tous les documents connexes à ce contrat.

Le tribunal compétent sera celui du lieu du domicile du défendeur ou celui du lieu de la livraison effective de la chose ou de l’exécution de la prestation de service.

DROIT APPLICABLE

Le présent contrat et les CGV le régissant sont soumis à la loi française.

INFORMATION PRECONTRACTUELLE – ACCEPTATION DU CLIENT

Vous reconnaissez avoir eu communication, préalablement à la passation de votre commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l’article L 221-5 du Code de la consommation et notamment les informations suivantes :

• les caractéristiques essentielles du Produit, compte tenu du support de communication utilisé et du Produit concerné ;
• le prix des Produits et des frais annexes (livraison, par exemple) ;
• en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Vendeur s’engage à livrer le Produit ;
• les informations relatives à l’identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,
• les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
• les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;
• la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
• les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d’exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux frais de renvoi des Produits, aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes
• les moyens de paiement acceptés

Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet www.wevepostiche.fr emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.